Conditions Générales d'Utilisation

MEDICAL PLACE — Conditions Générales d'Utilisation & Politique de Protection des Données Personnelles

Partie 1 — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet www.medical-place.com et de ses sous-domaines, ainsi que de toute application mobile ou logicielle associée (ci-après la « Plateforme »), édités par la société CROWN DIGITAL SAS (ci-après « CROWN DIGITAL » ou « nous »).

La Plateforme Medical Place constitue un écosystème numérique dédié aux acteurs du monde de la santé. Elle a pour objet de mettre en relation les professionnels de santé entre eux, ainsi qu'avec des fournisseurs de produits et services à destination du secteur de la santé, des institutions, des sociétés savantes, des organismes de formation et d'autres partenaires, au travers d'un ensemble de données, de communautés, de contenus et de micro-services intelligents.

La Plateforme peut diffuser des contenus à caractère promotionnel, publicitaire ou d'information promotionnelle émanant de Partenaires Industriels — laboratoires pharmaceutiques, fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux (DM) et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV), exploitants de produits de santé. Ces contenus sont systématiquement et visuellement identifiés comme tels et sont soumis aux dispositions du Code de la santé publique (CSP) relatives à la publicité et à l'information promotionnelle pour les produits de santé, notamment aux articles L.5122-1 et suivants pour les médicaments, L.5213-1 et suivants pour les dispositifs médicaux et L.5223-1 et suivants pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Aucun contenu diffusé sur la Plateforme — qu'il soit promotionnel, scientifique, communautaire ou éditorial — ne se substitue aux mentions légales obligatoires d'un produit de santé (résumé des caractéristiques du produit, notice, étiquetage, mode d'emploi, instructions du fabricant, marquage CE) ni à un avis professionnel personnalisé.

La Plateforme s'inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2024/1689 dit « Règlement sur l'intelligence artificielle » (ci-après « IA Act »). CROWN DIGITAL fait le choix d'appliquer par anticipation, dès l'entrée en vigueur des présentes CGU, l'intégralité des obligations applicables aux systèmes d'intelligence artificielle qu'elle déploie sur la Plateforme et aux contenus générés ou substantiellement modifiés par intelligence artificielle qui y sont diffusés, sans attendre l'échéance générale d'application du 2 août 2026. Ce choix vise à offrir aux Membres et aux Partenaires un environnement de confiance, transparent et conforme aux meilleures pratiques européennes.

En accédant à la Plateforme, en créant un Compte ou en utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de Protection des Données Personnelles (PPDP) qui en fait partie intégrante. L'ensemble constitue un contrat entre l'Utilisateur et CROWN DIGITAL. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

Article 1. Mentions légales et référents

1.1. Éditeur de la Plateforme

• Dénomination : CROWN DIGITAL SAS, société par actions simplifiée.
• Capital social : 10 000 €.
• Immatriculation : R.C.S. de Lyon, n° 921 093 449.
• Siège social : 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon, France.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR37921093449.
• Directeur de la publication : Sébastien Aubrée, en qualité de Président de CROWN DIGITAL SAS.
• Contact général : contact@medical-place.com.

1.2. Hébergement

La Plateforme est hébergée par Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France. L'ensemble des infrastructures d'hébergement est situé en France. Les Services impliquant le traitement de données de santé à caractère personnel sont hébergés sur une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.

1.3. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Adresse de contact : dpo@medical-place.com.

1.4. Référent réglementaire « Produits de santé »

CROWN DIGITAL désigne en interne, ou via prestation externalisée auprès d'un cabinet spécialisé, un référent réglementaire dédié à la communication portant sur les produits de santé. Ce référent est chargé du contrôle de conformité des Contenus Sponsorisés, de la vérification des autorisations applicables (visas de publicité, certifications, marquage CE), du suivi des décisions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'interface avec les Partenaires Industriels sur les questions de conformité publicitaire. Adresse de contact : compliance@medical-place.com.

1.5. Pharmacien responsable de l'information promotionnelle

Dans l'hypothèse où la Plateforme diffuserait des contenus publicitaires portant sur des médicaments, et conformément aux dispositions applicables, CROWN DIGITAL désigne, ou fait désigner par le Partenaire Industriel annonceur, un pharmacien responsable de l'information promotionnelle. Son identité et ses coordonnées sont communiquées aux autorités compétentes selon les modalités requises et tenues à la disposition de tout Utilisateur sur demande adressée à compliance@medical-place.com.

1.6. Régie publicitaire

CROWN DIGITAL exerce une activité de régie publicitaire interne pour la commercialisation des Espaces et Contenus Sponsorisés diffusés sur la Plateforme. À ce titre, elle s'engage à respecter les recommandations professionnelles applicables, et notamment celles de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) lorsque celles-ci sont pertinentes.

Article 2. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants, identifiés par une majuscule, sont entendus comme suit :

• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme.
• Membre : Tout Utilisateur qui crée un Compte sur la Plateforme.
• Compte : L'espace personnel d'un Membre, accessible via des identifiants.
• Services : L'ensemble des fonctionnalités, outils (annuaires, communautés, messagerie, micro-services, etc.) mis à disposition des Membres.
• Contenu : Toute information, donnée, texte, document, image, vidéo, ainsi que les métadonnées associées (géolocalisation, date, etc.), mis en ligne par un Membre sous sa responsabilité.
• Base de Données : La base de données appartenant à CROWN DIGITAL, structurée et organisée, protégée par le droit d'auteur et par le droit sui generis des producteurs de bases de données.

Catégories de Membres

• Professionnel de Santé (PS) : Personne physique exerçant une profession médicale ou paramédicale au sens du Code de la santé publique.
• Professionnel de Santé Vérifié (PSV) : PS ayant fait vérifier son identité et ses qualifications via Pro Santé Connect. Seul un PSV peut accéder à certains Services et à certains Contenus Sponsorisés.
• Étudiant en Santé : Personne physique en cursus de formation initiale en santé, non encore inscrite aux répertoires professionnels officiels.
• Agent Public : Personne physique agissant pour le compte d'une administration ou d'une autorité publique.
• Partenaire : Toute personne morale (Établissement de Santé, Société Savante, Organisme de Formation, Association, Collectivité, etc.) disposant d'un profil sur la Plateforme.
• Partenaire Industriel : Sous-catégorie de Partenaire désignant toute personne morale exerçant une activité de fabrication, d'importation, d'exploitation, de distribution ou de commercialisation de médicaments, de dispositifs médicaux, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou de tout autre produit de santé. Les Partenaires Industriels sont soumis à un régime contractuel spécifique défini à l'Annexe « Conditions Particulières Partenaires Industriels ».

Données et services HDS

• Donnée de Santé à Caractère Personnel : Conformément à l'article 4(15) du RGPD, toute donnée relative à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris les informations relatives à la prestation de services de soins de santé qui révèlent des informations sur son état de santé.
• Services HDS : Services spécifiquement conçus et opérés sur une infrastructure certifiée HDS pour le traitement de Données de Santé. Ils sont identifiés par le Picto HDS au sein de la Plateforme.
• Services Non-HDS : Tous les autres Services, non conçus pour le traitement de Données de Santé. L'absence du Picto HDS signifie que le service est un Service Non-HDS.
• Logiciels Open Source (OSS) : Composants logiciels distribués sous une licence open source qui régit leur utilisation, modification et distribution.

Définitions relatives à la communication produits de santé

• Médicament : Toute substance ou composition répondant à la définition de l'article L.5111-1 du Code de la santé publique.
• Dispositif Médical (DM) : Tout instrument, appareil, équipement, logiciel, implant, réactif, matière ou autre article répondant à la définition de l'article L.5211-1 du Code de la santé publique et du règlement (UE) 2017/745.
• Dispositif Médical de Diagnostic In Vitro (DMDIV) : Tout dispositif répondant à la définition du règlement (UE) 2017/746 et de l'article L.5221-1 du Code de la santé publique.
• Produit de santé : Toute catégorie de produits mentionnée à l'article L.5311-1 du Code de la santé publique.
• Information Promotionnelle : Toute forme d'information, de démarchage ou d'incitation, sous quelque support que ce soit, qui vise à promouvoir, directement ou indirectement, la prescription, la délivrance, la vente, la consommation ou l'utilisation d'un produit de santé, au sens des articles L.5122-1 et L.5213-1 du Code de la santé publique.
• Contenu Promotionnel : Tout Contenu, Service, communauté, événement, encart, document, message, sous-domaine ou format émanant d'un Partenaire Industriel ou financé, en tout ou partie, par un Partenaire Industriel, et constitutif d'une Information Promotionnelle au sens du présent article.
• Contenu Sponsorisé : Sous-catégorie de Contenu Promotionnel comprenant l'ensemble des contenus diffusés sur la Plateforme dans le cadre d'un contrat conclu entre CROWN DIGITAL et un Partenaire Industriel. Tout Contenu Sponsorisé est obligatoirement et visuellement identifié par la mention « Sponsorisé » conformément à l'Article 5bis.
• Espace Sponsorisé : Tout espace de la Plateforme dont l'animation, l'édition ou la maintenance est financée par un Partenaire Industriel : communauté sponsorisée, fil ou rubrique sponsorisée, fiche produit sponsorisée, encart publicitaire, événement co-brandé, ressource documentaire financée, programme ambassadeurs.
• Annonceur : Le Partenaire Industriel pour le compte duquel un Contenu Sponsorisé est diffusé. L'Annonceur est responsable du contenu, de sa véracité, de sa conformité au Code de la santé publique et de l'ensemble des autorisations préalables requises.
• Visa de publicité (médicaments) : Autorisation préalable délivrée par l'ANSM en application des articles L.5122-8 et L.5122-9 du Code de la santé publique pour la publicité auprès des professionnels de santé (visa PM) ou auprès du grand public (visa GP).
• Certification ANSM (DM) : Certification de l'opération de publicité délivrée par l'ANSM en application des articles L.5213-3 et L.5223-3 du Code de la santé publique pour certaines catégories de dispositifs médicaux et de DMDIV.
• Liens d'intérêts : Toute convention conclue à titre onéreux ou gratuit, et tout avantage en nature ou en espèces, procurés directement ou indirectement par un Partenaire Industriel à un Professionnel de Santé, au sens de l'article L.1453-1 du Code de la santé publique.
• Loi anti-cadeaux (DMOS) : Dispositif d'encadrement des avantages procurés aux professionnels de santé par les acteurs industriels, codifié aux articles L.1453-3 et suivants du Code de la santé publique, mis en œuvre notamment par le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020.

Définitions relatives à l'intelligence artificielle

• Système d'IA : Système au sens de l'article 3, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act), c'est-à-dire tout système automatisé conçu pour fonctionner avec différents niveaux d'autonomie et susceptible de présenter une capacité d'adaptation après son déploiement, qui, à partir des entrées qu'il reçoit, déduit la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions pouvant influencer des environnements physiques ou virtuels.
• Fournisseur de système d'IA : Entité au sens de l'article 3, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2024/1689.
• Déployeur de système d'IA : Entité au sens de l'article 3, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2024/1689. CROWN DIGITAL revêt cette qualité pour l'ensemble des systèmes d'IA qu'elle utilise dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.
• Contenu Généré par IA : Tout texte, image, audio, vidéo ou autre contenu produit, en tout ou en partie substantielle, par un système d'IA.
• Contenu Substantiellement Modifié par IA : Tout contenu dont la sémantique, le sens ou la portée informationnelle ont été modifiés par un système d'IA, à l'exclusion des fonctions d'assistance courante telles que la correction grammaticale, la correction orthographique ou la reformulation mineure qui n'altèrent pas le sens du contenu.
• Deepfake : Contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par un système d'IA qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et apparaîtrait faussement comme authentique ou véridique, au sens de l'article 3, paragraphe 60, du Règlement (UE) 2024/1689.
• Système d'IA à haut risque : Système d'IA relevant des cas visés à l'article 6 et à l'annexe III du Règlement (UE) 2024/1689.
• Modèle d'IA à usage général (GPAI) : Modèle d'IA au sens de l'article 3, paragraphe 63, du Règlement (UE) 2024/1689.

Article 3. Objet et acceptation des CGU

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme. L'inscription sur la Plateforme ou l'utilisation des Services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher distincte au moment de la création du Compte ou de la première utilisation des Services concernés.

Les Partenaires Industriels acceptent, en complément des présentes CGU, les Conditions Particulières figurant à l'Annexe « Conditions Particulières Partenaires Industriels », ainsi que toute condition particulière relative à un Service spécifique.

Article 4. Inscription et vérification

4.1. Inscription des Utilisateurs

Pour accéder à la plupart des Services et devenir Membre, l'Utilisateur doit créer un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour tout au long de son utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants et mots de passe. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer CROWN DIGITAL sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte.

4.2. Création de profils de Professionnels de Santé par la Plateforme

CROWN DIGITAL, dans le cadre de son intérêt légitime à fournir un annuaire professionnel exhaustif et pertinent pour le secteur de la santé, peut initier la création de profils de Professionnels de Santé sur la base d'informations publiquement accessibles (open data), telles que celles issues du répertoire RPPS, du répertoire ADELI ou de l'INSEE. Ces profils pré-créés ont vocation à être revendiqués par les professionnels concernés selon le processus défini à l'Article 4.3.

Lorsqu'un profil de Professionnel de Santé est pré-créé à partir de données issues de sources publiques, CROWN DIGITAL met en œuvre des mesures d'information appropriées afin de permettre au professionnel concerné de connaître l'existence du traitement, les données utilisées, les finalités poursuivies, la base légale applicable et les droits dont il dispose.

Cette information peut être fournie notamment par une mention visible sur le profil pré-créé, une page d'information dédiée, une notification lors de la revendication du profil, ou tout autre moyen approprié compte tenu des données de contact professionnel disponibles.

Le Professionnel de Santé concerné peut demander la rectification des informations inexactes, la limitation de l'affichage de certaines informations, le masquage de son profil lorsque cela est justifié, ou s'opposer au traitement dans les conditions prévues par le RGPD.

4.3. Revendication et vérification obligatoire pour les Professionnels de Santé

Pour garantir la sécurité, la fiabilité et la confiance au sein de son écosystème, CROWN DIGITAL a fait le choix d'intégrer le service gouvernemental Pro Santé Connect comme moyen unique de vérification de la qualité de Professionnel de Santé.

Pour revendiquer la propriété d'un profil, le compléter, et accéder aux Services réservés aux Professionnels de Santé (notamment la téléexpertise, la gestion de cabinet, l'accès à certaines communautés, et la réception de Contenus Sponsorisés portant sur des médicaments soumis à prescription ou sur des DM réservés aux professionnels), le PS doit impérativement et exclusivement s'authentifier via Pro Santé Connect.

Le processus est le suivant :

1. L'Utilisateur souhaitant revendiquer un profil de PS est redirigé vers l'interface sécurisée de Pro Santé Connect.
2. Il s'authentifie en utilisant l'un des moyens proposés par ce service (carte CPS physique ou application mobile e-CPS).
3. La réussite de cette authentification vaut preuve de l'identité et de la qualité de Professionnel de Santé de l'Utilisateur aux yeux de la Plateforme. Le profil devient alors un Profil Revendiqué et le Membre acquiert le statut de Professionnel de Santé Vérifié (PSV).

En initiant ce processus, l'Utilisateur autorise Pro Santé Connect à transmettre à CROWN DIGITAL les données d'identification vérifiées nécessaires à la confirmation de son statut, telles que son identifiant national (RPPS ou ADELI), son nom, son prénom, sa profession et sa spécialité.

4.4. Statut spécifique des Étudiants en Santé

Les Étudiants en Santé créent leur Compte directement sur la Plateforme. N'étant pas encore inscrits aux répertoires professionnels officiels et ne disposant pas de moyens d'authentification Pro Santé Connect, ils ne peuvent ni revendiquer un profil pré-créé, ni obtenir le statut de Professionnel de Santé Vérifié (PSV). Leur accès à certains Services, notamment ceux requérant une qualification professionnelle validée, peut être limité.

Restriction publicitaire spécifique : les Étudiants en Santé ne reçoivent en aucun cas de Contenu Sponsorisé portant sur un médicament soumis à prescription médicale obligatoire, ni de Contenu Sponsorisé portant sur un dispositif médical dont l'usage est réservé aux professionnels de santé qualifiés, conformément à l'article L.5122-6 du Code de la santé publique et aux dispositions équivalentes applicables aux dispositifs médicaux. Ils peuvent en revanche accéder aux contenus à finalité pédagogique, scientifique, de formation initiale et d'orientation professionnelle, sous réserve d'identification « Sponsorisé » conforme.

4.5. Inscription des Partenaires Industriels

L'inscription d'un Partenaire Industriel sur la Plateforme est subordonnée à la réalisation préalable d'une procédure de qualification réglementaire (« onboarding ») mise en œuvre par le référent réglementaire de CROWN DIGITAL. Cette procédure comporte la fourniture et la vérification, sans que cette liste soit limitative :

• d'un extrait Kbis ou équivalent en cours de validité ;
• le cas échéant, du statut d'établissement pharmaceutique au sens du Code de la santé publique ;
• le cas échéant, des numéros d'enregistrement auprès de l'ANSM en qualité de fabricant, mandataire, importateur ou distributeur de dispositifs médicaux ou de DMDIV, et de l'identifiant SRN obtenu via la base EUDAMED ;
• de l'identité, des qualifications et des coordonnées du pharmacien responsable (médicaments) ou du responsable des affaires réglementaires (DM/DMDIV) ;
• d'une liste indicative des produits sur lesquels le Partenaire Industriel envisage une communication, accompagnée des autorisations associées (visa PM/GP, certification ANSM, marquage CE) ;
• d'un engagement signé de conformité aux dispositions du Code de la santé publique applicables (notamment articles L.5122-1 à L.5122-16, L.5213-1 à L.5213-7, L.5223-1 à L.5223-5), à la Loi anti-cadeaux (articles L.1453-3 et suivants), aux obligations de Transparence (article L.1453-1) ainsi qu'à toute charte professionnelle applicable (notamment Charte de l'information promotionnelle LEEM/CEPS, codes Eucomed / MedTech Europe le cas échéant) ;
• de l'identité du référent compliance désigné par le Partenaire Industriel pour assurer l'interface opérationnelle avec CROWN DIGITAL.

Le Partenaire Industriel s'engage à mettre à jour, sans délai, toute modification affectant les éléments ci-dessus, et en particulier toute évolution du résumé des caractéristiques du produit (RCP) d'un médicament, du marquage CE ou de la certification d'un DM, ou tout retrait, suspension ou modification d'un visa ou d'une certification ANSM.

4.6. Inscription des autres Partenaires

Les autres Partenaires (Établissements de santé, Sociétés savantes, CPTS, MSP, GHT, URPS, Organismes de formation, Associations, Collectivités, Institutionnels du secteur de la santé, etc.) souscrivent les présentes CGU et toute condition particulière applicable. Lorsqu'ils animent ou modèrent une communauté, ils s'engagent au respect des règles d'animation communautaire et de transparence éditoriale définies par CROWN DIGITAL.

Vérification de la légitimité — pièces justificatives par catégorie. Afin de garantir la fiabilité de l'écosystème et de prévenir toute usurpation de qualité ou revendication abusive d'une communauté officielle, CROWN DIGITAL exige du Partenaire candidat la fourniture, préalablement à la validation de son inscription et à toute revendication d'animation d'une communauté, d'un dossier de pièces justificatives spécifique à sa catégorie. La liste des pièces demandées est adaptée à la nature juridique du Partenaire et à la portée de la communauté revendiquée. À titre indicatif et sans que cette énumération soit limitative :

• Sociétés savantes : statuts à jour, récépissé de déclaration en préfecture et publication au Journal officiel, identifiant RNA, composition du bureau ou du conseil d'administration en exercice, mandat exprès du représentant légal habilitant la personne en charge de l'animation de la communauté, et, le cas échéant, attestation d'affiliation à une fédération de sociétés savantes.
• CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) : contrat ACI signé avec l'ARS et la CPAM, statuts juridiques de la structure porteuse, identifiant FINESS le cas échéant, mandat exprès du président ou du coordinateur, et identification du périmètre territorial couvert.
• MSP (Maisons de Santé Pluriprofessionnelles) : projet de santé validé par l'ARS, accord conventionnel interprofessionnel ou SISA constitutive, identifiant FINESS, mandat exprès du représentant légal.
• GHT et Établissements de santé : identifiant FINESS, convention constitutive du GHT le cas échéant, mandat exprès de la direction générale ou du président de la commission médicale d'établissement, identification du périmètre fonctionnel de la communauté revendiquée.
• URPS et instances ordinales : justificatif de mandat électif en cours, délibération de l'assemblée habilitant le représentant désigné à intervenir au nom de l'instance.
• Organismes de formation et organismes de DPC : numéro de déclaration d'activité, certification Qualiopi en cours de validité, agrément ANDPC le cas échéant, mandat exprès du représentant légal.
• Associations de patients ou associations professionnelles : statuts à jour, récépissé de déclaration en préfecture, identifiant RNA, mandat exprès du représentant légal, et, le cas échéant, agrément ministériel ou ARS (par exemple agrément national d'association d'usagers du système de santé).
• Collectivités territoriales : délibération de l'assemblée délibérante autorisant la prise de parole institutionnelle sur la Plateforme, mandat de l'élu ou de l'agent désigné, identification du périmètre territorial.
• Institutionnels du secteur de la santé (agences sanitaires, autorités, services de l'État) : mandat hiérarchique formalisé désignant la personne habilitée à représenter l'institution sur la Plateforme, identification du périmètre de communication autorisé.

CROWN DIGITAL se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qu'elle estimerait utile pour s'assurer de la légitimité du Partenaire et de la portée de la communauté revendiquée, et de refuser ou de suspendre toute inscription ou revendication en cas de doute sérieux. L'ensemble des pièces transmises est traité dans le respect du RGPD et de la Politique de Protection des Données Personnelles. Toute déclaration inexacte, falsification ou usurpation de qualité expose son auteur à la suspension immédiate de son Compte et aux poursuites judiciaires éventuelles.

Article 5. Description des Services

La Plateforme offre aux Membres un accès à un ensemble de Services visant à faciliter leur pratique et le développement de leur activité professionnelle. La liste ci-dessous n'est pas exhaustive et est susceptible d'évoluer. CROWN DIGITAL se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des Services à sa seule discrétion.

L'accès à certains Services peut être conditionné au statut du Membre (par exemple, réservé aux PSV). De plus, certains Services, fonctionnalités avancées ou niveaux de service (« Services Premium ») peuvent être payants. Les conditions financières et contractuelles spécifiques à ces Services payants sont précisées dans des conditions particulières que l'Utilisateur doit accepter avant tout accès.

5.1. Typologie des espaces

Les Services peuvent être proposés sous deux formes distinctes :

• Espaces Standards : espaces animés par CROWN DIGITAL et/ou par les Membres, sans financement direct d'un Partenaire Industriel. Le contenu y est éditorial, communautaire ou technique. La modération est assurée selon les règles définies à l'Article 10.
• Espaces Sponsorisés : espaces dont l'édition, l'animation ou la maintenance est financée, en tout ou partie, par un Partenaire Industriel. Ils sont régis par l'Article 5bis et identifiés conformément à celui-ci, sans dérogation possible.

5.2. Familles de Services

• Services d'installation et de gestion de cabinet : outils d'aide à la géolocalisation, à la création de business plan, catalogue de matériel, mise en relation pour le financement, aide à la création de site web, outils de gestion administrative.
• Services de développement de l'activité et de réseau : communautés en ligne, annuaire des Membres, mise en relation, veille informationnelle, calendrier d'événements, outils d'analyse d'activité, réseau social professionnel.
• Service de Téléexpertise : plateforme sécurisée de mise en relation entre Professionnels de Santé Vérifiés pour la réalisation de téléexpertises (Service HDS).
• Services de veille, ressources et formation : accès à des contenus documentaires, scientifiques, à des webinaires et à des événements, en Espaces Standards ou Sponsorisés.

Article 5bis. Espaces et Contenus Sponsorisés

Le présent article est essentiel : il définit les règles applicables à toute communication financée par un Partenaire Industriel sur la Plateforme. Il vise à concilier la liberté de communication des Partenaires Industriels avec les obligations légales et déontologiques qui s'imposent à eux, ainsi qu'avec la préservation de la qualité de l'expérience des Membres.

5bis.1. Formats d'Espaces Sponsorisés

Sont notamment considérés comme des Espaces Sponsorisés au sens des présentes :

• les communautés sponsorisées, intégralement ou partiellement financées par un Partenaire Industriel ;
• les rubriques, fils, flux ou onglets sponsorisés au sein d'une communauté ou de la Plateforme ;
• les encarts publicitaires natifs (display, vidéo, audio) intégrés au sein de la Plateforme ;
• les fiches produit, vitrines et stands virtuels de Partenaires Industriels (Village Startup, Laboratoires, Dispositifs médicaux, Fournitures cabinet, etc.) ;
• les événements co-brandés (webinaires, congrès virtuels, ateliers, formations) financés ou co-financés par un Partenaire Industriel ;
• les ressources documentaires (livres blancs, guides, études, comptes rendus de congrès) financées par un Partenaire Industriel ;
• les programmes d'ambassadeurs, de leaders d'opinion (KOL) ou de pairs-experts rémunérés par un Partenaire Industriel.

5bis.2. Identification visuelle obligatoire — règle absolue

Tout Espace Sponsorisé, tout Contenu Sponsorisé et tout Contenu Promotionnel diffusé sur la Plateforme sont obligatoirement et visiblement identifiés par la mention « Sponsorisé » ou « Contenu sponsorisé », accompagnée du nom de l'Annonceur. Cette obligation est non négociable, non dérogeable, et opposable à tous. Elle s'applique également aux contenus diffusés via des liens, partages ou repartages internes à la Plateforme.

CROWN DIGITAL met à disposition de chaque Utilisateur, à proximité immédiate de chaque Espace Sponsorisé, une fonctionnalité « Pourquoi cette annonce ? » permettant d'accéder :

• à l'identité de l'Annonceur ;
• aux principaux paramètres de ciblage ayant conduit à l'affichage du contenu (sans révéler de données personnelles propres à l'Utilisateur tiers) ;
• aux mentions légales obligatoires du produit de santé concerné, le cas échéant ;
• à un lien permettant à l'Utilisateur d'exercer son droit d'opposition à la réception de Contenus Sponsorisés.

Cette fonctionnalité est conforme aux exigences de transparence publicitaire posées par les articles 26 et 39 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).

5bis.3. Séparation des audiences

CROWN DIGITAL met en œuvre des dispositifs techniques de filtrage garantissant qu'un Contenu Sponsorisé ne soit diffusé qu'à une audience compatible avec son régime légal de publicité :

• Médicaments soumis à prescription : diffusion réservée aux PSV habilités à prescrire, à dispenser ou à utiliser le médicament en cause, conformément à l'article L.5122-6 du Code de la santé publique. Aucune diffusion auprès du grand public, des Étudiants en Santé ou des Agents publics non PS n'est possible.
• Médicaments non soumis à prescription, non remboursables et bénéficiant d'un visa GP : diffusion possible au-delà du cercle des PSV, sous réserve du respect du visa et des mentions obligatoires.
• Dispositifs médicaux et DMDIV soumis à certification ANSM : diffusion dans le respect strict des conditions de la certification, y compris en matière d'audience cible.
• Dispositifs médicaux réservés à un usage professionnel : diffusion réservée aux PSV de la spécialité ou de la fonction concernée, conformément à l'article L.5213-3 du Code de la santé publique.

Aucun Contenu Sponsorisé portant sur un produit de santé n'est diffusé à un Utilisateur identifié comme mineur. CROWN DIGITAL s'assure, par la nature des Services et par la qualification des Membres, de l'absence de mineurs dans les audiences de Contenus Sponsorisés portant sur des produits de santé.

5bis.4. Étanchéité éditoriale

Aucun Espace Standard, aucun contenu éditorial produit par CROWN DIGITAL et aucun contenu produit par un Membre dans le cadre d'un Espace Standard ne peut être influencé, modifié, suggéré, orienté ou rétribué par un Partenaire Industriel. Les modérateurs, animateurs et contributeurs d'Espaces Standards ne perçoivent aucune rémunération de la part d'un Partenaire Industriel en lien avec leur activité sur cet espace.

Lorsqu'un même Membre intervient à la fois dans un Espace Standard et dans un Espace Sponsorisé, la mention « Sponsorisé » et la déclaration de liens d'intérêts associée sont affichées à proximité immédiate de toute prise de parole dans l'Espace Sponsorisé, sans préjudice de l'application de l'Article 14bis.

5bis.5. Restrictions sur les communautés sponsorisées

Une communauté sponsorisée ne peut être proposée que dans le respect des règles suivantes :

• l'objet de la communauté est clairement défini et compatible avec le cadre légal de la publicité applicable au produit de santé concerné ;
• la modération est exercée par une personne identifiée, dont les liens d'intérêts avec le Partenaire Industriel sont publiés ;
• l'audience est techniquement restreinte conformément à l'Article 5bis.3 ;
• la communauté n'a pas pour objet ou pour effet de contourner les règles d'identification individuelle des contenus promotionnels (sponsoring « parapluie » prohibé) ;
• aucune publicité comparative interdite ne peut y être diffusée ;
• aucune incitation directe ou indirecte à la prescription, à la délivrance ou à l'utilisation hors AMM ou hors marquage CE ne peut y être tolérée.

5bis.6. Procédure de validation préalable

Tout Contenu Sponsorisé fait l'objet, avant diffusion, d'une procédure de validation interne mise en œuvre par le référent réglementaire de CROWN DIGITAL. Cette procédure vérifie :

• la complétude de l'identification « Sponsorisé » ;
• la fourniture par l'Annonceur des autorisations applicables en cours de validité (visa de publicité, certification ANSM, marquage CE) ;
• la cohérence du contenu avec le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou les instructions du fabricant ;
• la conformité du ciblage à l'Article 5bis.3 ;
• la présence, lorsque requis, de la déclaration des liens d'intérêts des intervenants ;
• l'absence de pratiques prohibées (publicité comparative interdite, sollicitation hors AMM, incitations financières non conformes, etc.).

Cette validation interne n'exonère pas le Partenaire Industriel de sa responsabilité propre sur la conformité du contenu, qui demeure pleine et entière.

5bis.7. Conservation à fin probatoire

Tout Contenu Sponsorisé diffusé sur la Plateforme est conservé par CROWN DIGITAL pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de sa dernière diffusion, accompagné des éléments suivants : date et durée de diffusion, segments d'audience touchés, volume de diffusion, identifiant du visa ou de la certification associé(e), version du contenu diffusée. Cette conservation a pour finalité de permettre la justification, sur demande des autorités compétentes (notamment ANSM, CNIL, ARCOM), de la conformité de la diffusion.

5bis.8. Droit d'opposition de l'Utilisateur

Tout Utilisateur peut, à tout moment et sans motif, exercer un droit d'opposition à la réception de Contenus Sponsorisés, ou à certaines catégories de Contenus Sponsorisés (par exemple, sponsoring portant sur tel laboratoire ou telle aire thérapeutique), depuis la rubrique « Préférences publicitaires » de son Compte. L'exercice de ce droit est instantané et n'a aucune conséquence sur l'accès aux Espaces Standards et aux Services payants éventuellement souscrits.

L'exercice du droit d'opposition à la réception de Contenus Sponsorisés ou à certaines catégories de Contenus Sponsorisés est distinct de la gestion du consentement aux cookies et traceurs publicitaires. Lorsque la diffusion, la mesure ou la personnalisation d'un Contenu Sponsorisé implique l'utilisation de cookies ou traceurs soumis à consentement, l'absence de consentement ou son retrait empêche l'utilisation de ces traceurs, indépendamment du paramétrage des Préférences publicitaires.

5bis.9. Contenus Sponsorisés générés ou modifiés par intelligence artificielle

Tout Contenu Sponsorisé qui constitue un Contenu Généré par IA ou un Contenu Substantiellement Modifié par IA est identifié de manière cumulative : la mention « Sponsorisé » est associée à la mention « Contenu généré par IA » ou à un label visuel équivalent (notamment le label « IA » harmonisé au niveau européen lors qu'il sera adopté). Cette double identification est non négociable et opposable à tous, sans dérogation possible.

Le recours à un système d'IA pour la production d'un Contenu Sponsorisé ne dispense en aucune manière l'Annonceur :

• de l'obligation de visa de publicité ANSM lorsque le contenu porte sur un médicament ;
• de l'obligation de certification ANSM lorsque le contenu porte sur un dispositif médical ou un DMDIV soumis à cette procédure ;
• du respect strict des mentions obligatoires du produit, de son AMM, de son marquage CE et de ses indications validées ;
• de l'exigence de véracité scientifique et de cohérence avec le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou les instructions du fabricant.

La responsabilité du Partenaire Industriel sur la conformité scientifique, factuelle, réglementaire et déontologique demeure intégrale et indivisible, quel que soit le procédé technique de production du contenu.

Sont expressément et strictement prohibés dans tout Contenu Sponsorisé portant sur un produit de santé :

• la représentation, par avatar synthétique, image générée par IA, voix clonée ou tout autre procédé équivalent, d'un Professionnel de Santé identifiable ou ressemblant à un PS réel, sans son autorisation expresse, écrite et préalable ;
• la mise en scène de témoignages, récits ou cas cliniques au moyen d'images, vidéos ou voix synthétiques de patients fictifs présentés ou susceptibles d'être perçus comme des patients réels ;
• la production de démonstrations cliniques synthétiques (intervention chirurgicale, examen, prise en charge thérapeutique) susceptibles d'induire en erreur l'Utilisateur sur la performance, la sécurité, la durée d'effet ou l'usage du produit ;
• toute mise en scène générée par IA susceptible d'amplifier artificiellement le bénéfice clinique allégué, d'occulter les effets indésirables, les contre-indications, les précautions d'emploi ou les limites d'usage du produit ;
• toute altération ou suppression du marquage technique (watermarks, métadonnées de provenance, signatures C2PA ou équivalents) éventuellement apposé en amont par le système d'IA générateur.

Le Partenaire Industriel déclare, au moment de la soumission du Contenu Sponsorisé, l'identité des principaux systèmes d'IA utilisés pour sa production, la finalité de l'usage (génération intégrale, modification substantielle, ou assistance d'édition courante), et fournit une attestation de chaîne de production IA documentant les étapes de validation humaine, en application de l'Annexe « Conditions Particulières Partenaires Industriels ».

Article 6. Obligations des Utilisateurs et activités interdites

L'Utilisateur s'engage à une utilisation loyale et conforme à la loi de la Plateforme. Il lui est formellement interdit, sans que cette liste soit limitative :

6.1. Interdits généraux

• de diffuser des informations trompeuses, diffamatoires, injurieuses, racistes, haineuses ou illicites ;
• d'usurper une identité, de diffuser des informations fausses ou de porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image) ;
• de publier un Contenu contraire aux règles déontologiques de sa profession ;
• de saisir, stocker ou transmettre toute Donnée de Santé à Caractère Personnel au sein des Services non identifiés par le Picto HDS — la violation de cette obligation constitue un manquement grave ;
• de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de la Plateforme ou de développer un service concurrent ;
• de tenter de décompiler ou de procéder à de l'ingénierie inverse sur les composants propriétaires de la Plateforme — cette restriction ne s'applique pas aux Logiciels Open Source intégrés ;
• d'extraire des données de la Plateforme dans les conditions décrites à l'Article 13.

6.2. Interdits spécifiques liés à la communication produits de santé

Sans préjudice des interdits généraux, il est en outre formellement interdit :

• de publier un Contenu Promotionnel ou Sponsorisé sans l'identifier explicitement comme tel conformément à l'Article 5bis.2 ; toute tentative de contournement de cette obligation par l'usage de formats hybrides, déguisés ou pseudo-éditoriaux est strictement prohibée ;
• de publier un témoignage, un avis, une recommandation, une étude de cas ou tout autre contenu portant sur un médicament, un dispositif médical ou un DMDIV sans déclarer, simultanément et de manière visible, les liens d'intérêts qui unissent l'auteur du contenu au Partenaire Industriel concerné, conformément à l'article L.1453-1 du Code de la santé publique et à l'Article 14bis ;
• de diffuser une publicité pour un médicament sans visa ANSM en cours de validité, ou pour un dispositif médical ou un DMDIV soumis à certification sans certification ANSM en cours de validité ;
• de promouvoir, sous quelque forme que ce soit, un produit de santé hors de son AMM, hors de son marquage CE, hors de ses indications validées, ou un produit retiré du marché, suspendu ou interdit ;
• de diffuser une publicité comparative portant sur un médicament hors des cas strictement autorisés par les articles L.5122-2 et suivants du Code de la santé publique ;
• de contourner les règles de séparation d'audience définies à l'Article 5bis.3, notamment en exposant un public non qualifié à des contenus réservés aux PSV ;
• d'offrir, de proposer, de solliciter ou d'accepter, via la Plateforme, un avantage en nature ou en espèces qui ne serait pas conforme à la procédure de déclaration ou d'autorisation préalable prévue par la Loi anti-cadeaux (articles L.1453-3 et suivants du Code de la santé publique, décret n° 2020-730) ;
• pour un Partenaire Industriel, de solliciter directement un Professionnel de Santé en contournement des outils de la Plateforme, notamment par extraction non autorisée de données conformément à l'Article 13 ;
• pour tout Membre, d'utiliser la Plateforme à des fins de compérage au sens de l'article R.4127-23 du Code de la santé publique et des règles déontologiques équivalentes ;
• pour tout Membre, d'utiliser la Plateforme comme canal de représentation d'intérêts au sens des articles 18-1 à 18-10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, notamment en vue d'entrer en communication avec un responsable public dans le but d'influer sur le contenu d'une décision publique, conformément à l'Article 14bis.11.

6.3. Obligations relatives aux contenus générés ou modifiés par intelligence artificielle

Tout Utilisateur qui publie ou diffuse sur la Plateforme un Contenu Généré par IA ou un Contenu Substantiellement Modifié par IA s'engage à :

• identifier ce contenu de manière claire, visible et lisible par un destinataire moyennement informé, au moyen du label « IA » ou « Contenu généré par IA », apposé selon la procédure de marquage mise en place par CROWN DIGITAL ;
• ne pas altérer, retirer ou contourner les marquages techniques (filigranes numériques, métadonnées de provenance, signatures C2PA ou équivalents) éventuellement apposés en amont par le système d'IA générateur ;
• conserver, malgré l'usage d'un système d'IA, l'intégralité de la responsabilité éditoriale, scientifique et déontologique du contenu publié, en particulier lorsque celui-ci porte sur un sujet médical, scientifique ou réglementaire ;
• vérifier que le contenu généré par IA ne reproduit pas ni ne dérive abusivement d'œuvres protégées par le droit d'auteur de tiers.

Sont en outre formellement interdits :

• la publication d'un Deepfake sans signalement explicite de sa nature synthétique et de son caractère généré par IA ;
• la publication d'un contenu synthétique imitant la voix, l'image, le nom ou les propos d'un Professionnel de Santé, d'un patient identifiable ou de tout tiers sans son autorisation expresse, écrite et préalable ;
• la génération, la diffusion ou la mise à disposition de faux témoignages de patients, de Professionnels de Santé ou de tiers, qu'ils soient présentés sous forme de texte, d'image, d'audio ou de vidéo synthétique ;
• l'usage d'un système d'IA pour produire un contenu se présentant comme un avis d'utilisateur, un témoignage de pair, une recommandation par confrère ou un retour d'expérience clinique sans déclaration claire et préalable de la nature synthétique du contenu ;
• la diffusion de contenus générés par IA portant sur un produit de santé sans respect du régime publicitaire applicable (visa, certification, mentions obligatoires, ciblage d'audience), conformément aux Articles 5bis et 14bis.

L'exception prévue par les présentes vise les fonctions d'assistance d'édition courante (correction grammaticale ou orthographique, reformulation mineure n'altérant pas le sens) qui ne sont pas soumises à l'obligation d'identification, conformément à l'article 50, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2024/1689.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1. Propriété de CROWN DIGITAL

CROWN DIGITAL est propriétaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, l'architecture, les logiciels propriétaires, les marques, les chartes graphiques, les algorithmes et la Base de Données de la Plateforme.

7.2. Licence sur le Contenu Utilisateur

7.2.1. Contenu Public. Pour tout Contenu qu'un Membre rend public sur la Plateforme (par exemple : messages de communautés ouvertes, profil public, avis), il concède à CROWN DIGITAL une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable et perpétuelle pour utiliser, reproduire, modifier, distribuer, publier et créer des œuvres dérivées de ce Contenu, sur tout support, en lien avec l'exploitation de la Plateforme. Cette licence subsiste après la résiliation du Compte, le Contenu étant alors anonymisé pour préserver la cohérence des échanges tout en respectant le droit à l'effacement.

7.2.2. Contenu Privé. Pour le Contenu soumis dans les espaces privés (par exemple : outil de business plan, messages privés, espaces de téléexpertise), la licence est strictement limitée aux fins techniques de fourniture du Service et prend fin à la suppression du Contenu ou du Compte par le Membre.

7.2.3. Régime spécifique des Contenus Sponsorisés. Pour tout Contenu Sponsorisé soumis par un Partenaire Industriel et accepté par CROWN DIGITAL, le Partenaire Industriel concède à CROWN DIGITAL une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat publicitaire et à l'usage strictement nécessaire à la diffusion du Contenu Sponsorisé sur la Plateforme.

Restriction de modification : lorsque le Contenu Sponsorisé est couvert par un visa de publicité ou une certification ANSM, ou lorsqu'il fait référence à un produit de santé soumis à de telles autorisations, CROWN DIGITAL ne peut le modifier substantiellement sans accord écrit préalable du Partenaire Industriel et, le cas échéant, sans nouveau dépôt aux fins d'autorisation. La responsabilité de toute mise à jour ou rectification du Contenu Sponsorisé incombe à l'Annonceur.

7.3. Logiciels Open Source (OSS)

L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme intègre des Logiciels Open Source. Ces composants restent la propriété de leurs auteurs et sont régis par les termes de leurs licences respectives. Les présentes CGU ne limitent pas les droits accordés par ces licences. CROWN DIGITAL ne fournit aucune garantie sur ces composants au-delà de ce que prévoit la licence OSS applicable.

Article 8. Responsabilité et garanties

8.1. Principe général et statut d'hébergeur

CROWN DIGITAL est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services. Pour le Contenu publié librement par les Membres dans les Espaces Standards, CROWN DIGITAL agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et est soumise aux obligations du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). À ce titre, CROWN DIGITAL s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait notifié selon les formes requises par la loi et le DSA.

8.2. Non-garantie sur les informations et contenus

CROWN DIGITAL ne garantit en aucun cas l'exactitude, l'exhaustivité, la légalité ou la pertinence des informations et Contenus présents sur la Plateforme, qu'ils proviennent de sources publiques, des Membres ou des Partenaires. Chaque Utilisateur est seul responsable de la vérification des informations et de leur utilisation. La Plateforme ne saurait se substituer au jugement professionnel de l'Utilisateur, ni aux mentions légales obligatoires d'un produit de santé.

8.3. Non-responsabilité des interactions entre Membres

CROWN DIGITAL agit en tant qu'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre les Membres. Elle n'est partie à aucun contrat, accord ou relation qui pourrait se nouer entre les Membres (par exemple, contrat de remplacement, de collaboration, transaction commerciale, convention de prestation, etc.). En conséquence, CROWN DIGITAL décline toute responsabilité en cas de litige, de dommage ou de manquement survenant entre les Membres.

8.4. Services fournis « en l'état » et absence de conseil

Les outils et micro-services (tels que l'assistant de business plan, les outils d'analyse de KPI, les simulateurs, les outils d'aide à la décision) sont fournis « en l'état » et à des fins purement informatives et indicatives. Ils ne constituent en aucun cas un conseil professionnel, qu'il soit financier, juridique, fiscal, médical, pharmaceutique ou de gestion. L'Utilisateur les utilise à ses propres risques et périls et sous sa seule responsabilité.

8.5. Liens externes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites ou ressources de tiers. CROWN DIGITAL n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur légalité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

8.6. Limitation de l'indemnisation

En tout état de cause, et dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de CROWN DIGITAL envers un Utilisateur, pour tout dommage, perte ou cause d'action découlant des présentes CGU ou de l'utilisation de la Plateforme, ne pourra excéder le montant total des sommes éventuellement payées par cet Utilisateur à CROWN DIGITAL au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, ou, à défaut de paiement, une somme forfaitaire et définitive de cent (100) euros. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de CROWN DIGITAL, ni en cas de dommages corporels.

8.7. Responsabilité éditoriale sur les Contenus Sponsorisés

CROWN DIGITAL reconnaît qu'au-delà de son statut d'hébergeur applicable aux Espaces Standards, elle assume une responsabilité éditoriale sur les Contenus Sponsorisés qu'elle co-construit, met en avant ou diffuse à travers ses formats publicitaires natifs. À ce titre, elle met en place la procédure interne de validation préalable prévue à l'Article 5bis.6.

Responsabilité de l'Annonceur — garantie d'indemnisation : nonobstant la responsabilité éditoriale propre à CROWN DIGITAL, la responsabilité finale du Contenu Sponsorisé, de sa conformité au Code de la santé publique, de la véracité scientifique des informations diffusées, de la validité des autorisations afférentes et du respect des mentions légales obligatoires du produit demeure celle du Partenaire Industriel annonceur. Le Partenaire Industriel garantit CROWN DIGITAL contre tout recours d'un tiers, toute action ou sanction administrative (notamment ANSM, CNIL, ARCOM, Conseil de l'Ordre), civile ou pénale liée à un Contenu Sponsorisé qu'il a fourni, et s'engage à l'indemniser intégralement de toute condamnation, frais et dépens afférents.

8.8. Systèmes d'intelligence artificielle déployés par CROWN DIGITAL

CROWN DIGITAL agit en qualité de déployeur au sens de l'article 3, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act) pour les systèmes d'IA qu'elle utilise dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, notamment :

• les algorithmes de recommandation de communautés, de contenus, d'événements ou de pairs ;
• les algorithmes de matching entre Membres ou entre Membres et Partenaires ;
• les algorithmes de scoring d'engagement et de qualification d'audience ;
• les outils de modération automatisée des contenus publiés sur la Plateforme ;
• le ou les assistants conversationnels mis à disposition des Utilisateurs pour faciliter l'utilisation des Services.

Conformément à l'article 50, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2024/1689, toute interaction directe entre un Utilisateur et un système d'IA déployé par CROWN DIGITAL est signalée à l'Utilisateur dès le début de l'interaction, sauf lorsque le caractère artificiel du système est manifeste pour un Utilisateur raisonnablement informé compte tenu du contexte.

CROWN DIGITAL met en place une supervision humaine appropriée des décisions algorithmiques susceptibles de produire un effet significatif sur l'Utilisateur (suspension de Compte, retrait de contenu, exclusion d'une communauté, restriction d'accès à un Service). Aucune décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement l'Utilisateur n'est mise en œuvre sans possibilité de réexamen humain, conformément à l'article 22 du RGPD et à l'article 14 du Règlement (UE) 2024/1689.

CROWN DIGITAL met en œuvre, conformément à l'article 4 du Règlement (UE) 2024/1689, des mesures appropriées pour assurer un niveau suffisant de littératie en intelligence artificielle chez son personnel et chez les tiers qui traitent le fonctionnement et l'utilisation des systèmes d'IA en son nom.

Lorsqu'un système d'IA déployé par CROWN DIGITAL produit du contenu synthétique (audio, image, vidéo, texte) destiné à être diffusé sur la Plateforme, ce contenu est marqué et étiqueté comme tel, dans un format lisible par machine et détectable, conformément à l'article 50, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2024/1689.

Article 8bis. Hébergement et sécurité des données

8bis.1. Engagement général de sécurité

CROWN DIGITAL s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données des Utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) et à la législation applicable.

8bis.2. Hébergement spécifique des Données de Santé (HDS)

En application de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, toute donnée de santé à caractère personnel traitée sur la Plateforme est hébergée auprès d'un prestataire bénéficiant de la certification « Hébergeur de Données de Santé » (HDS). CROWN DIGITAL met en place une architecture d'hébergement différenciée :

• les Services impliquant le traitement de données de santé à caractère personnel (gestion de dossiers patients, téléexpertise, messagerie sécurisée entre Membres, etc.) sont systématiquement et exclusivement hébergés sur une infrastructure certifiée HDS ;
• les Services ne traitant aucune donnée de santé à caractère personnel (annuaire professionnel, outils de business plan, catalogue de matériel, communautés et contenus éditoriaux, etc.) sont hébergés sur une infrastructure sécurisée standard.

Une Analyse d'Impact sur la Protection des Données (AIPD) est réalisée pour chaque Service afin de valider cette classification.

8bis.3. Identification des Services HDS

Les Services bénéficiant d'un hébergement sur une infrastructure certifiée HDS sont clairement identifiés au sein de la Plateforme par un pictogramme HDS. L'absence de ce pictogramme signifie que le Service n'est pas destiné au traitement de données de santé et n'est pas hébergé sur une infrastructure HDS.

8bis.4. Étanchéité HDS / dispositifs publicitaires

CROWN DIGITAL garantit une étanchéité technique, organisationnelle et fonctionnelle stricte entre, d'une part, les données traitées dans les Services HDS et, d'autre part, les dispositifs de ciblage publicitaire, de mesure d'audience publicitaire, de recommandation commerciale et de reporting Annonceur.

Aucune donnée issue d'un Service HDS, y compris les données de connexion, métadonnées, journaux techniques, contenus, pièces jointes, informations de contexte ou données d'usage associées à ce Service, n'alimente directement ou indirectement :

• le ciblage de Contenus Sponsorisés ;
• la personnalisation publicitaire ;
• la mesure d'audience publicitaire ;
• le reporting transmis aux Annonceurs ;
• les outils de segmentation commerciale ;
• les systèmes d'IA ou de recommandation utilisés à des fins publicitaires ou commerciales.

Cette étanchéité repose notamment sur une séparation logique des environnements, une restriction des accès, une gouvernance dédiée, une documentation des flux, des contrôles réguliers et un audit de sécurité semestriel. Les résultats de ces audits sont documentés et tenus à la disposition des autorités compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Aucune donnée issue d'un Service HDS — y compris les données techniques de connexion à un Service HDS — n'alimente le ciblage des Contenus Sponsorisés ni n'est transmise, sous quelque forme que ce soit, à un Annonceur.

Article 9. Protection des données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de Protection des Données Personnelles (Partie 2 des présentes), qui fait partie intégrante des CGU.

Article 10. Modération, suspension et résiliation

10.1. Politique de modération et restrictions

CROWN DIGITAL met en œuvre des politiques de modération pour lutter contre les contenus illicites ou contraires aux CGU. Toute décision de restriction (retrait de contenu, suspension, etc.) est notifiée à l'Utilisateur concerné par un exposé des motifs clair et spécifique, conformément à l'article 17 du DSA.

10.2. Modération renforcée des contenus à caractère promotionnel

CROWN DIGITAL met en œuvre une procédure spécifique de retrait sans délai d'un Contenu Sponsorisé ou Promotionnel signalé comme non conforme. Cette procédure peut être déclenchée :

• à la suite d'une décision, recommandation ou injonction de l'ANSM, d'un Conseil de l'Ordre, de l'ARCOM, de la CNIL ou de toute autorité compétente ;
• à la suite d'un signalement émanant d'un Utilisateur ou d'un tiers et faisant état d'un doute sérieux sur la conformité du contenu ;
• d'office, à l'initiative de CROWN DIGITAL, en cas de constat d'un doute sérieux de non-conformité, sans préavis ni indemnité pour le Partenaire Industriel concerné.

10.3. Système de traitement des réclamations

Conformément à l'article 20 du DSA, tout Utilisateur affecté par une décision de modération dispose d'un accès à un système interne de traitement des réclamations.

10.4. Suspension ou résiliation par CROWN DIGITAL

En cas de manquement grave ou répété aux CGU, ou de fourniture fréquente de contenus manifestement illicites, CROWN DIGITAL se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte. La résiliation est de droit en cas de violation par un Partenaire Industriel des dispositions du Code de la santé publique applicables à la publicité pour les produits de santé, ou de la Loi anti-cadeaux, à supposer que cette violation soit constatée par une autorité compétente ou par CROWN DIGITAL elle-même au terme de la procédure de l'Article 10.2.

10.5. Résiliation par le Membre

Le Membre peut demander la clôture de son Compte à tout moment, sans frais et sans motif, depuis la section dédiée dans les paramètres de son profil. Un processus de confirmation est initié pour s'assurer de l'identité du demandeur et l'informer des conséquences irréversibles de cette action. La clôture est définitive et entraîne la suppression de l'accès à la Plateforme et à l'ensemble des Services. Si le Membre a souscrit à des Services payants, la clôture ne donne droit à aucun remboursement pour la période d'abonnement restante. Une notification par courrier électronique confirme la bonne exécution de la clôture. Les conséquences sur le Contenu et les données personnelles sont régies par l'Article 7.2 des CGU et l'Article 5 de la PPDP.

Article 11. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable et recours éventuel à un mécanisme extrajudiciaire de règlement des litiges (article 21 du DSA), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon (France).

Article 12. Modification des CGU

CROWN DIGITAL se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle avec un préavis raisonnable, qui ne pourra être inférieur à trente (30) jours. La procédure de modification s'applique également à toute politique incorporée par référence. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

Article 13. Interdiction de l'extraction de données

• 13.1. La Base de Données de la Plateforme constitue un investissement substantiel et un actif stratégique essentiel de CROWN DIGITAL. À ce titre, elle bénéficie de la protection du droit sui generis des producteurs de bases de données.
• 13.2. Il est formellement et contractuellement interdit à tout Utilisateur ou tiers d'extraire, par un procédé automatisé (web scraping, screen scraping, crawling, utilisation de robots ou d'API non autorisées) ou non, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de Données, ainsi que d'extraire ou de réutiliser de façon répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent les conditions d'utilisation normale de la Plateforme.
• 13.3. Cette interdiction vise notamment, mais sans s'y limiter, la collecte de données à des fins de réutilisation, d'analyse, de constitution de bases de données concurrentes, de prospection commerciale ou de surveillance. Elle s'applique en particulier aux Partenaires Industriels, qui ne peuvent en aucun cas utiliser la Plateforme pour collecter ou prospecter individuellement les Professionnels de Santé en contournement des outils de ciblage agrégé mis à disposition par CROWN DIGITAL ou par sa société sœur Wilink.
• 13.4. Toute violation entraîne la résiliation immédiate et de plein droit du Compte, sans préjudice de toute action en justice et de l'indemnisation intégrale du préjudice subi.
• 13.5. Cette clause ne fait pas obstacle à l'exercice par les Utilisateurs de leurs droits légaux d'accès et de portabilité concernant leurs propres données, conformément au RGPD et au Règlement sur les Données (Data Act).

Article 14. Conformité déontologique des Professionnels de Santé

Les Utilisateurs Professionnels de Santé s'engagent à utiliser la Plateforme dans le strict respect des règles déontologiques de leur profession, et notamment :

• de l'interdiction du compérage, au sens de l'article R.4127-23 du Code de la santé publique pour les médecins, et des règles équivalentes pour les autres professions de santé ;
• des règles encadrant la communication professionnelle publique, notamment l'article R.4127-13 du Code de la santé publique ;
• de l'obligation de déclarer leurs liens d'intérêts pour toute prise de parole publique portant sur un produit de santé, conformément à l'article L.1453-1 du Code de la santé publique et à l'Article 14bis.

En cas de signalement, CROWN DIGITAL applique ses procédures de modération (Article 10) et peut consulter les instances ordinales compétentes.

Article 14bis. Publicité, information promotionnelle et liens d'intérêts

Le présent article complète l'Article 5bis (Espaces et Contenus Sponsorisés) et précise le régime applicable aux relations entre Partenaires Industriels, Professionnels de Santé et la Plateforme dans le champ de la publicité, de l'information promotionnelle, de la Loi anti-cadeaux et de la Transparence des liens d'intérêts.

14bis.1. Cadre légal applicable

Les obligations posées par le présent article s'appliquent dans le respect, sans que cette liste soit limitative :

• des articles L.5122-1 à L.5122-16 et R.5122-1 et suivants du Code de la santé publique, relatifs à la publicité pour les médicaments ;
• des articles L.5213-1 à L.5213-7 et L.5223-1 à L.5223-5 du Code de la santé publique, relatifs à la publicité pour les dispositifs médicaux et les DMDIV, tels que réformés par la loi n° 2011-2012 et le décret n° 2022-1264 ;
• de l'arrêté du 17 avril 2025 portant approbation de la charte de l'information promotionnelle ;
• de la charte conjointe LEEM / CEPS relative à l'information promotionnelle ;
• des articles L.1453-3 et suivants du Code de la santé publique et du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020, relatifs à l'encadrement des avantages procurés aux acteurs de santé (Loi anti-cadeaux / DMOS) ;
• de l'article L.1453-1 du Code de la santé publique et du décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016, relatifs à la transparence des liens d'intérêts (« Sunshine » français) ;
• des règlements (UE) 2017/745 (DM) et 2017/746 (DMDIV) ;
• du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), notamment les articles 26 et 39 ;
• du Code de la consommation, du Code monétaire et financier et de toute autre disposition applicable.

14bis.2. Identification systématique

Conformément à l'Article 5bis.2, tout Contenu Promotionnel diffusé sur la Plateforme est obligatoirement identifié par la mention « Sponsorisé », accompagnée du nom de l'Annonceur. Aucun format dérogatoire — y compris « infomercial », « publi-rédactionnel », « brand content » ou autre — ne peut atténuer ou diluer cette identification.

14bis.3. Visa de publicité et certification ANSM

Avant toute diffusion d'un Contenu Promotionnel portant sur un médicament, le Partenaire Industriel transmet à CROWN DIGITAL la copie du visa délivré par l'ANSM, en cours de validité, conformément aux articles L.5122-8 (visa GP) et L.5122-9 (visa PM) du Code de la santé publique.

Avant toute diffusion d'un Contenu Promotionnel portant sur un dispositif médical ou un DMDIV soumis à la procédure de certification de la publicité, le Partenaire Industriel transmet à CROWN DIGITAL la certification délivrée par l'ANSM, en cours de validité, conformément aux articles L.5213-3 et L.5223-3 du Code de la santé publique.

Pour les dispositifs médicaux non soumis à certification, le Partenaire Industriel atteste de la conformité du contenu aux articles L.5213-1 à L.5213-2 du Code de la santé publique.

Toute suspension, retrait ou modification de visa ou de certification doit être notifié sans délai à CROWN DIGITAL, qui suspend ou modifie la diffusion en conséquence.

14bis.4. Ciblage des audiences

Conformément à l'Article 5bis.3 :

• la publicité pour les médicaments soumis à prescription et pour les DM réservés à un usage professionnel est strictement limitée aux PSV habilités ;
• la publicité grand public est limitée aux produits éligibles (médicaments non listés, non remboursables, avec visa GP ; dispositifs médicaux conformes aux conditions de l'article L.5213-3) ;
• aucun ciblage publicitaire produits de santé ne s'effectue sur la base de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ou de l'article 26 du DSA. En particulier, les centres d'intérêt révélateurs d'un état de santé personnel de l'Utilisateur ne peuvent servir de critère de ciblage.

14bis.5. Liens d'intérêts — déclaration obligatoire

Tout Professionnel de Santé qui anime, modère, intervient, publie ou prend la parole publiquement dans un Espace Sponsorisé, ou qui perçoit, via la Plateforme ou en lien avec son activité sur la Plateforme, une rémunération, une hospitalité, un défraiement ou tout autre avantage en provenance d'un Partenaire Industriel, est tenu de déclarer, préalablement et complètement, ses liens d'intérêts avec ce Partenaire Industriel, conformément à l'article L.1453-1 du Code de la santé publique.

CROWN DIGITAL met à disposition un module dédié de déclaration et d'affichage des liens d'intérêts, accessible à proximité immédiate des prises de parole concernées. Le PS accepte que ces liens d'intérêts soient rendus publics auprès des autres Utilisateurs.

14bis.6. Loi anti-cadeaux — procédure

Tout avantage en nature ou en espèces, toute hospitalité, toute rémunération, toute mise à disposition de matériel ou de prestations, dont l'octroi par un Partenaire Industriel à un Professionnel de Santé est facilité par la Plateforme, est soumis à la procédure de déclaration ou d'autorisation préalable prévue par les articles L.1453-3 et suivants du Code de la santé publique et le décret n° 2020-730.

CROWN DIGITAL fournit les outils techniques permettant la formalisation des conventions et l'horodatage des engagements. La responsabilité de l'accomplissement des démarches déclaratives ou d'autorisation auprès des autorités compétentes (Conseil de l'Ordre, ARS, ministère le cas échéant) incombe exclusivement au Partenaire Industriel. CROWN DIGITAL n'est pas garante de l'accomplissement de ces démarches et ne peut être tenue pour responsable de leur défaut.

14bis.7. Transparence Sunshine français

Les conventions, rémunérations et avantages versés par un Partenaire Industriel à un Professionnel de Santé via la Plateforme sont déclarables par le Partenaire Industriel sur la base nationale « Transparence-Santé », conformément à l'article L.1453-1 du Code de la santé publique. CROWN DIGITAL met à disposition du Partenaire Industriel, sur demande, les pièces nécessaires à l'accomplissement de cette obligation.

14bis.8. Interdictions spécifiques

Sont expressément prohibés sur la Plateforme :

• le compérage au sens de l'article R.4127-23 du Code de la santé publique entre un Professionnel de Santé et un Partenaire Industriel via les outils de la Plateforme ;
• la diffusion d'information promotionnelle hors AMM, hors marquage CE ou hors indications validées ;
• la diffusion d'avis ou de témoignages sollicités, rémunérés ou orientés par un Partenaire Industriel sans que ces avantages soient déclarés en application de l'Article 14bis.5 ;
• toute pratique consistant pour CROWN DIGITAL à modifier, sélectionner, hiérarchiser ou supprimer des avis d'Utilisateurs en contrepartie d'une rémunération d'un Partenaire Industriel.

14bis.9. Avis et fiches produits

Les avis publiés par les PSV sur les fiches produits, vitrines ou stands virtuels de Partenaires Industriels ne sont ni sollicités, ni rémunérés, ni filtrés par les Partenaires Industriels. Les fiches produits bénéficiant d'une mise en avant tarifée (par exemple sous la qualification « Founding partner ») font l'objet d'une mention spécifique distincte de la mention « Sponsorisé », identifiant clairement le caractère payant de la mise en avant, sans pour autant affecter la sincérité et l'intégrité des avis publiés.

14bis.10. Codes professionnels des Partenaires Industriels

Les Partenaires Industriels demeurent tenus de respecter, en sus du présent contrat, l'ensemble des codes et chartes professionnels qui leur sont opposables (par exemple : charte LEEM, code MedTech Europe / Eucomed, code FDA équivalent pour les groupes internationaux). Le respect de ces codes constitue une obligation contractuelle implicite vis-à-vis de CROWN DIGITAL.

14bis.11. Représentation d'intérêts

La Plateforme est exclusivement destinée à la mise en relation professionnelle des acteurs du monde de la santé et, s'agissant des Partenaires Industriels, à la communication professionnelle et commerciale à destination des Professionnels de Santé dans le cadre défini aux Articles 5bis et 14bis. Elle ne constitue pas et ne saurait être utilisée comme un canal de représentation d'intérêts au sens des articles 18-1 à 18-10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, telle que modifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Il est en conséquence interdit à tout Membre, et en particulier à tout Partenaire Industriel, d'utiliser les fonctionnalités de la Plateforme — ciblage, messagerie, communautés, contenus sponsorisés — en vue d'entrer en communication avec un responsable public, au sens de l'article 18-2 de ladite loi, dans le but d'influer sur le contenu d'une décision publique. La présence éventuelle de responsables publics au sein de communautés institutionnelles hébergées sur la Plateforme ne saurait être exploitée à cette fin.

Tout Membre menant, par quelque canal que ce soit, des actions relevant de la représentation d'intérêts fait son affaire personnelle des obligations d'inscription et de déclaration en résultant auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et garantit CROWN DIGITAL contre toute réclamation ou conséquence dommageable à ce titre. CROWN DIGITAL se réserve la faculté de refuser, dans le cadre de la procédure de validation prévue à l'Article 5bis.6, ou de suspendre, sans indemnité, tout contenu ou dispositif dont l'objet manifeste serait d'influer sur une décision publique.

Article 14ter. Conformité au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (« IA Act »)

Le présent article rassemble les engagements de CROWN DIGITAL et les obligations des Utilisateurs au titre du cadre européen sur l'intelligence artificielle. CROWN DIGITAL a fait le choix d'appliquer ces obligations par anticipation, dès l'entrée en vigueur des présentes CGU, sans attendre l'échéance générale d'application du 2 août 2026 prévue par le Règlement.

14ter.1. Cadre légal applicable

Les obligations posées par le présent article s'appliquent dans le respect, sans que cette liste soit limitative :

• du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« IA Act ») ;
• des lignes directrices et codes de bonnes pratiques adoptés en application du Règlement précité, et notamment du Code de bonnes pratiques relatif au marquage et à l'étiquetage des contenus générés par IA en cours d'élaboration sous l'égide de la Commission européenne ;
• de l'articulation avec le Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), notamment ses articles 26, 27 et 39 ;
• de l'articulation avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment son article 22 sur la décision automatisée ;
• de l'articulation avec le Code de la santé publique, notamment les articles relatifs à la publicité pour les produits de santé et au code de déontologie des professionnels de santé.

14ter.2. Pratiques d'intelligence artificielle prohibées sur la Plateforme

Sont expressément prohibés sur la Plateforme, conformément à l'article 5 du Règlement (UE) 2024/1689 et aux principes éthiques portés par CROWN DIGITAL :

• le déploiement et l'usage de systèmes d'IA ayant recours à des techniques subliminales, manipulatrices ou trompeuses pour altérer le comportement des Utilisateurs au préjudice de leur autonomie de décision ;
• l'exploitation, par un système d'IA, des vulnérabilités d'un Utilisateur liées à son âge, à un handicap, à une situation économique ou sociale particulière, ou à toute autre situation de fragilité ;
• le déploiement de systèmes d'IA aux fins d'établir un score social des Utilisateurs ou de catégoriser ceux-ci sur la base de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles présumées ;
• la reconnaissance des émotions par système d'IA dans les espaces de pratique médicale, de formation continue ou d'exercice professionnel hébergés sur la Plateforme ;
• la catégorisation biométrique des Utilisateurs sur la base de caractéristiques sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, vie sexuelle ou orientation sexuelle), à l'exclusion des cas strictement autorisés par le Règlement ;
• l'identification biométrique à distance en temps réel des Utilisateurs.

14ter.3. Obligations de transparence (Article 50 du Règlement)

CROWN DIGITAL et, le cas échéant, les Utilisateurs déployant des systèmes d'IA sur la Plateforme se conforment aux obligations de transparence suivantes :

• Information sur l'interaction avec un système d'IA. Tout Utilisateur interagissant avec un système d'IA déployé sur la Plateforme (notamment un assistant conversationnel) en est informé dès le début de l'interaction, à moins que le caractère artificiel du système ne soit manifeste pour un Utilisateur raisonnablement avisé compte tenu du contexte.
• Marquage technique des contenus synthétiques. Les contenus image, audio, vidéo ou texte synthétiques générés par un système d'IA déployé par CROWN DIGITAL sont marqués dans un format lisible par machine et détectables comme tels, conformément aux normes techniques en vigueur (notamment standards C2PA, métadonnées de provenance, filigranes numériques).
• Étiquetage visible des Deepfakes. Tout Deepfake diffusé sur la Plateforme est identifié de manière visible et compréhensible par les Utilisateurs, sans préjudice de l'application des règles plus strictes posées aux Articles 5bis.9 et 6.3.
• Étiquetage des textes générés par IA publiés pour informer le public. Les textes générés par IA publiés sur la Plateforme et destinés à informer le public sur des questions d'intérêt public, notamment de santé publique, sont étiquetés comme tels, sous réserve de l'exception de l'article 50, paragraphe 4, du Règlement relative aux contenus ayant fait l'objet d'un contrôle éditorial humain effectif assorti d'une responsabilité éditoriale.

14ter.4. Articulation avec le régime publicitaire applicable aux produits de santé

Un Contenu Généré par IA ou Substantiellement Modifié par IA portant sur un produit de santé reste un Contenu Promotionnel s'il vise à promouvoir, directement ou indirectement, la prescription, la délivrance, la vente, la consommation ou l'utilisation du produit. Il est soumis à l'intégralité du régime défini aux Articles 5bis et 14bis, sans qu'aucune dérogation puisse être tirée de la nature synthétique de sa production. Le procédé technique de production ne modifie en aucune manière l'exigence de visa, de certification, de mentions obligatoires, de ciblage d'audience ou de déclaration des liens d'intérêts.

14ter.5. Articulation avec les règles déontologiques des Professionnels de Santé

Un Professionnel de Santé qui publie sur la Plateforme un Contenu Généré par IA ou Substantiellement Modifié par IA en demeure pleinement responsable, tant au regard de sa déontologie professionnelle qu'au regard de l'exactitude scientifique, factuelle et réglementaire du contenu. L'usage d'un système d'IA ne saurait être invoqué comme cause d'exonération de cette responsabilité. Le PS s'assure en particulier de la véracité des informations diffusées, du respect du secret professionnel, du droit à l'image de ses patients ou confrères, et de la conformité du contenu aux règles d'information loyale du public.

14ter.6. Transparence des systèmes de recommandation

Conformément à l'article 27 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et dans l'esprit du Règlement (UE) 2024/1689, CROWN DIGITAL met à disposition de chaque Utilisateur, dans les paramètres de son Compte :

• une information claire sur les principaux critères utilisés par les systèmes de recommandation de la Plateforme (suggestions de communautés, de contenus, de pairs, d'événements, de fournisseurs) ;
• la possibilité de modifier ces critères ou de choisir une expérience non personnalisée des recommandations algorithmiques ;
• une information sur la logique générale de la modération automatisée et de la mise en avant éditoriale.

14ter.7. Décisions automatisées et supervision humaine

Conformément à l'article 22 du RGPD et aux dispositions pertinentes du Règlement (UE) 2024/1689, aucune décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques à l'égard d'un Utilisateur ou l'affectant significativement (suspension de Compte, retrait de contenu, exclusion d'une communauté, restriction d'accès à un Service, refus d'un Service) n'est mise en œuvre sans possibilité de réexamen humain. L'Utilisateur peut, à tout moment, demander un tel réexamen via le système de réclamation prévu à l'Article 10.3.

14ter.8. Engagement de littératie en intelligence artificielle

Conformément à l'article 4 du Règlement (UE) 2024/1689, CROWN DIGITAL met en œuvre, et fait mettre en œuvre par ses sous-traitants et partenaires impliqués dans le fonctionnement de ses systèmes d'IA, des mesures appropriées pour assurer un niveau suffisant de littératie en intelligence artificielle. Cet engagement s'étend, dans la mesure du raisonnable, aux Partenaires Industriels souscrivant des Services de communication mobilisant des systèmes d'IA et aux Membres animant des communautés stratégiques sur la Plateforme. CROWN DIGITAL met à disposition des ressources de sensibilisation et de formation appropriées.

14ter.9. Systèmes d'IA à haut risque référencés par la Plateforme

Lorsque la Plateforme référence, au sein de ses annuaires (notamment Village Startup, Laboratoires, Dispositifs médicaux), des solutions susceptibles de constituer des systèmes d'IA à haut risque au sens de l'annexe III du Règlement (UE) 2024/1689, CROWN DIGITAL n'agit pas en qualité de fournisseur ni de déployeur de ces systèmes. La qualification juridique, le marquage CE éventuel et l'ensemble des obligations issues du Règlement précité incombent à l'éditeur de la solution. Une mention spécifique à cet effet figure sur les fiches concernées.

14ter.10. Évolution du cadre

Les présentes dispositions évolueront en cohérence avec les lignes directrices de la Commission européenne, le Code de bonnes pratiques relatif au marquage et à l'étiquetage des contenus générés par IA dans sa version finale, les normes techniques applicables et toute évolution législative ou réglementaire pertinente. Les Membres sont informés des évolutions substantielles selon les modalités de l'Article 12. CROWN DIGITAL s'engage à ne pas rendre ses obligations moins strictes que celles posées par le Règlement (UE) 2024/1689 et ses textes d'application.

Article 15. Dispositions particulières et divisibilité

15.1. Annexes

Des conditions particulières peuvent s'appliquer à certaines catégories d'Utilisateurs ou à certains Services :

• Annexe « Conditions Particulières Étudiants » (le cas échéant) ;
• Annexe « Conditions Particulières Partenaires Industriels » ;
• Conditions Particulières « Services Premium » et « Régie publicitaire ».

En cas de contradiction entre les CGU et une annexe ou une condition particulière, l'annexe ou la condition particulière prévaut pour le périmètre qu'elle régit.

15.2. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

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